[FRANCE SERVICES CAUVALDOR - DGFIP]
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Cependant, une condition supplémentaire doit être remplie :
Le montant de votre revenu fiscal de référence de N-1 ne doit en effet pas dépasser un certain plafond précisé à l'article 1417-I du CGI. Il est fixé par un arrêté publié chaque année. Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit pour la taxe foncière de l'année 2023 :
1 part => 11 885 €
2 parts=> 18 233 €
Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans le cadre "Vos références".
Cette condition de ressources ne s’applique pas pour les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergés durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soin de longue durée bénéficient également de cette exonération, sous les mêmes conditions.
Il vous appartiendra dans ce cas d’en faire la demande auprès du centre des Finances publiques dont les coordonnées figurent sur l'avis de taxe foncière, cadre "Vos démarches".
Vos conseillers France Services sur ces démarches concernant la DGFIP.
Retrouver nos horaires et nos coordonnées sur https://vu.fr/XapuV
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Cependant, une condition supplémentaire doit être remplie :
Le montant de votre revenu fiscal de référence de N-1 ne doit en effet pas dépasser un certain plafond précisé à l'article 1417-I du CGI. Il est fixé par un arrêté publié chaque année. Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit pour la taxe foncière de l'année 2023 :
1 part => 11 885 €
2 parts=> 18 233 €
Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans le cadre "Vos références".
Cette condition de ressources ne s’applique pas pour les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergés durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soin de longue durée bénéficient également de cette exonération, sous les mêmes conditions.
Il vous appartiendra dans ce cas d’en faire la demande auprès du centre des Finances publiques dont les coordonnées figurent sur l'avis de taxe foncière, cadre "Vos démarches".
Vos conseillers France Services sur ces démarches concernant la DGFIP.
Retrouver nos horaires et nos coordonnées sur https://vu.fr/XapuV
