L'article 36de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 définit les grands principes du modèle de droit commun de la télésurveillance.
Le Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale fixe les modalités d'évaluation, d'inscription au remboursement de la télésurveillance et de la déclaration d'activité que doivent faire les opérateurs à l'ARS.
Le Décret n°2022-1769 du 30 décembre 2022 apporte (…)
-
La télésurveillance