La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends concernant:
* le voisinage, les nuisances,
* le voisinage à caractère immobilier
* les différends entre personnes
* locataires, bailleurs, copropriétés
* consommation
* baux commerciaux, droit rural.
C'est une procédure gratuite.
La conciliation est un préalable obligatoire à l'action en justice pour les demandes n'excédant
pas 5 000 €.
pas 5 000 €.
Personne à contacter : Jeanine DELDON, Conciliatrice de justice - 06 37 02 16 51
jeanine.deldon@conciliateurdejustice.fr
Sur rendez-vous. A votre disposition les mardis en mairie de Vals près Le Puy
