Vous avez fait construire ou vous avez fait des travaux ces derniers mois
Avez-vous bien pensé à déclarer l’achèvement des travaux à la Mairie

Remplir le formulaire de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), c’est clore le dossier et être à jour si vous souhaitez vendre, et c’est vous ouvrir la possibilité de faire de futures demandes de travaux !

Le saviez-vous : Si vous vendez un bien sans informer l’acheteur de l’absence de DAACT suite à des travaux que vous aviez engagés, l’acheteur peut engager une action en justice pour obtenir un dédommagement.

Vous trouverez plus d’information sur le site de la commune et en vous rendant en Mairie.