[Proprietaires : pensez a signaler les changements d'occupation de vos biens immobiliers.]
Proprietaire de logements et de dependances (cave, garage, parking, etc.), vous devez declarer les changements d'occupation de ces biens sur le site https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
Si aucun changement d'occupant n'est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n'avez aucune nouvelle démarche à effectuer.
Si un changement de la situation d'occupation de votre bien (logement devenu vacant ou nouvellement loué, changement de locataire, occupation à titre professionnel…) est intervenu en 2023 ou depuis votre dernière déclaration, vous devez le déclarer dès que possible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Au préalable, il est nécessaire que vous ayez créé votre espace professionnel et adhéré au service « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous ne trouvez pas la reponse a votre situation
0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Pour toutes les questions d'ordre technique concernant votre demarche en ligne, il est possible de contacter le service d'assistance aux téléprocédures :
• par formulaire électronique, depuis la rubrique « Contact et RDV » accessible sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr, rubrique > Vous êtes Professionnel > Votre demande concerne « Une assistance aux téléprocédures » ;
• par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0 809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.
Proprietaire de logements et de dependances (cave, garage, parking, etc.), vous devez declarer les changements d'occupation de ces biens sur le site https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
Si aucun changement d'occupant n'est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n'avez aucune nouvelle démarche à effectuer.
Si un changement de la situation d'occupation de votre bien (logement devenu vacant ou nouvellement loué, changement de locataire, occupation à titre professionnel…) est intervenu en 2023 ou depuis votre dernière déclaration, vous devez le déclarer dès que possible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Au préalable, il est nécessaire que vous ayez créé votre espace professionnel et adhéré au service « Gérer mes biens immobiliers ».
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Pour toutes les questions d'ordre technique concernant votre demarche en ligne, il est possible de contacter le service d'assistance aux téléprocédures :
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• par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0 809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.