Communiqué de la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) de SAVOIE
Accessibilité des établissement recevant du public (ERP 5ème catégorie)
Accessibilité des établissement recevant du public (ERP 5ème catégorie)
La loi de 2005 sur l'égalité des chances implique la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie) mais de nombreux locaux commerciaux ne sont toujours pas aux normes.
La difficulté réside souvent dans le montage complexe de dossiers qui nécessite de nombreuses pièces justificatives et des compétences spécifiques.
La CCI de la Savoie peut vous accompagner pour l'élaboration des documents nécessaires.
En effet, le Service Développement du territoire et Economie de proximité de la CCI de la Savoie est à votre disposition et est joignable sur l'adresse mail ✉ etudes@savoie.cci.fr ou au 📞 04 57 73 73 73.
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Pour rappel, le 31 octobre 2023, le Gouvernement avait annoncé le lancement du fonds territorial d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie.
Etabli pour une durée de 5 ans, il permettra de financer à hauteur de 50%, dans la limite de 20 000 €, les dépenses d'équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l'entrée, pour adapter les sanitaires, etc.). Les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage peuvent également être prises à charge.
Par ailleurs, le porteur de projet pourra demander le versement d'une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du commencement d'exécution du projet, afin de limiter au maximum les frais à avancer.
Le guichet est ouvert sur le site de l'Agence de services et de paiement, opérateur du dispositif: www.asp-public.fr
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Enfin, de manière plus générale et pour toute question, afin d'accompagner localement les porteurs de projets, créateurs ou repreneurs d'entreprise, entrepreneurs et commerçants, la CCI Savoie assure des permanences à Bourg-Saint-Maurice.
Sur rdv à la Maison des Projets (rue Jean Moulin) les mardis : 18 juin / 10 septembre / 1er octobre / 12 novembre / 10 décembre
👉 Pour plus d'infos, contactez la manager économique au 06 72 32 66 87 ou m.ruas@bourgsaintmaurice.fr
