Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la ville de Dijon
Suite aux inondations survenues entre le 30 mars et le 5 avril, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel du 10 avril 2024, publié au Journal Officiel le 16 avril, pour la ville de Dijon.
Les Dijonnaises et Dijonnais ayant subi des dégâts touchant leurs habitations, dus aux inondations durant cette période, sont invités à faire parvenir à leur assureur un état estimatif des pertes, afin de bénéficier du régime indemnitaire prévu par la loi du 13 juillet 1982.
Une indemnisation par les assureurs n’étant en effet possible que si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, la ville de Dijon attire l’attention des sinistrés sur le fait qu’ils disposent désormais d’un délai de 30 jours au maximum, après publication de l’arrêté, soit avant le vendredi 17 mai 2024, pour informer leurs assureurs, conformément à l’article L. 125-2 du Code des assurances.
Toutes les infos sur : https://www.dijon.fr/actualites/alerte-vigilance-crues/
Suite aux inondations survenues entre le 30 mars et le 5 avril, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel du 10 avril 2024, publié au Journal Officiel le 16 avril, pour la ville de Dijon.
Les Dijonnaises et Dijonnais ayant subi des dégâts touchant leurs habitations, dus aux inondations durant cette période, sont invités à faire parvenir à leur assureur un état estimatif des pertes, afin de bénéficier du régime indemnitaire prévu par la loi du 13 juillet 1982.
Une indemnisation par les assureurs n’étant en effet possible que si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, la ville de Dijon attire l’attention des sinistrés sur le fait qu’ils disposent désormais d’un délai de 30 jours au maximum, après publication de l’arrêté, soit avant le vendredi 17 mai 2024, pour informer leurs assureurs, conformément à l’article L. 125-2 du Code des assurances.
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