Avis d’enquête publique
Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
Création d’un périmètre délimité des abords
Réduction de la marge de recul le long de la RN12
Par arrêté n° 27/2024 en date du 2 mars 2024, le maire de la commune de LA SELLE-EN-LUITRÉ a ordonné l’ouverture de l’enquête publique unique portant sur le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), sur la création d’un périmètre délimité des abords, sur la réduction de la marge de recul le long de la RN12.
A cet effet, Mme Annick LIVERNEAUX a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes.
Les pièces du dossier seront déposées à la mairie de LA SELLE-EN-LUITRÉ du jeudi 28 mars 2024 au lundi 29 avril 2024 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie soit le lundi de 14h à 17h45, le mardi de 8h15 à 12h15, le mercredi de 8h15 à 12h15 et de 14h à 17h, le jeudi de 8h15 à 12h15 et le samedi de 8h à 12h, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie (Mairie – 23 Le Bourg – 35133 La Selle-en-Luitré) ou par courriel à accueil@la-selle-en-luitre.fr.
Le commissaire enquêteur recevra en outre, personnellement, à la mairie de La Selle en Luitré, le jeudi 28 mars 2024 de 8h15 h à 11h15, le mardi 9 avril 2024 de 8h15 à 11h15, le jeudi 18 avril 2024 de 9h15 à 12h15, le lundi 29 avril 2024 de 14h45 à 17h45, toutes les observations qui pourront être faites sur le dossier.
Le commissaire enquêteur adressera au maire, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par le maire, dès leur réception, au préfet d’Ille-et-Vilaine ainsi qu'au président du Tribunal Administratif de Rennes.
Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie et à la préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article proposé par IntraMuros
