Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an voir article R.214-5 du code de l’environnement) de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
C’est donc une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non.
Depuis le 1er février 2024, la déclaration des forages domestiques au titre de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales et/ou du Code minier L.411-1, pourra être réalisée par le pétitionnaire au format dématérialisé sur le site DUPLOS. https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ Des tutoriels sont disponibles. Ainsi qu'un espace Assistance : https://assistance.brgm.fr/aide/DUPLOS
En parallèle, le CERFA 13837*03 restera accessible au format papier au service urbanisme de la mairie (et en lien ci-dessous)
L'ouverture de la télé-déclaration cohabitera ainsi avec la procédure papier historique.
Article proposé par IntraMuros
