Energies renouvelables : définition des zones d' accélération
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables confie aux communes la responsabilité de planifier leur déploiement en définissant des zones d'accélérations pour chaque type d'ENR. Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installations de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée.
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Un comité de projet sera alors obligatoire, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci doit respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...). L'article L.314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue de la procédure de mise ne concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'EPCI à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.
Les communes identifient les ZAENR par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.
La commune de REHAINVILLER a décidé de retenir en priorité plusieurs zones publiques pouvant faire l'objet de ZAENR sous réserve de leur faisabilité technique.
Ces sites sont : pour des projets photovoltaïques sur :
- bâtiments communaux (Eglise, Salle du Conseil, salle socio-culturelle, Mairie, Local technique, atelier MAM, logements communaux, école).
- parking BEL AIR et FONTENY, éclairage publique, parcelle ZB25.
En complément, un débat doit être organisé au sein de l'organe décisionnel de chaque intercommunalité, en fonction des projets retenus par les communes.
Article proposé par IntraMuros
