#communication #usurpation #dansvosboîtesauxlettres
Nous souhaitons rappeler l'Article 226-4-1 du code penal*
En effet, ce tract a été distribué dans de nombreuses boîtes aux lettres d'haubourdinois.Signe au nom de la municipalite, ce flyers n'a en aucun cas ete realise par nos services.
Néanmoins, suite à de nombreuses demandes d'administrés, dont les cloisons centrales n'ont pas été retirées, les services de la Métropole Européenne de Lille nous confirment que vous pouvez dès à présent rentrer vos poubelles.
Le decloisonnement des poubelles sera realise lors dune future collecte par le prestataire de la MEL.
! Pour rappel : Article 226-4-1 du Code Pénal Police Municipale HAUBOURDIN
Version en vigueur depuis le 01 août 2020 - Modifie par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19 Le fait d'usurper l'identite d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs donnees de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui, ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des memes peines lorsqu'elle est commise sur un reseau de communication au public en ligne.
@followers
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En effet, ce tract a été distribué dans de nombreuses boîtes aux lettres d'haubourdinois.Signe au nom de la municipalite, ce flyers n'a en aucun cas ete realise par nos services.
Néanmoins, suite à de nombreuses demandes d'administrés, dont les cloisons centrales n'ont pas été retirées, les services de la Métropole Européenne de Lille nous confirment que vous pouvez dès à présent rentrer vos poubelles.
Le decloisonnement des poubelles sera realise lors dune future collecte par le prestataire de la MEL.
! Pour rappel : Article 226-4-1 du Code Pénal Police Municipale HAUBOURDIN
Version en vigueur depuis le 01 août 2020 - Modifie par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19 Le fait d'usurper l'identite d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs donnees de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui, ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des memes peines lorsqu'elle est commise sur un reseau de communication au public en ligne.
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