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Chiens errants : rappel de la reglementation

Chiens errants : rappel de la reglementation (1/1)

Le règlement sanitaire départemental prévoit que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s'ils sont tenus en laisse.

Selon l’article L211-19-1 du code rural, il est "interdit de laisser divaguer les animaux domestiques tenus en captivité".

Cette négligence peut générer, en effet, incivilités, problèmes de voisinage, accidents

Selon l’article 1243 du code civil prévoit que « le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La loi précise donc que le responsable est le propriétaire.

Tout animal doit toujours se trouver sous la surveillance de son propriétaire. De fait, si un animal échappe à la surveillance de son maître, ce dernier commet une faute contraventionnelle puni par l'article R622-2 du Code pénal qui le sanctionne d'une amende forfaitaire de 135 euros

Article proposé par IntraMuros

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