Vous êtes un(e) professionnel(le) en activité et votre entreprise fait appel à un prestataire privé pour la collecte ET le traitement de l’ensemble des déchets sur site ? Faites votre demande d’exonération avant le 30 juin 2024 !
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE EXONÉRATION ?
🚮 L’exonération de cette taxe peut être accordée uniquement aux professionnels qui n’utilisent pas le service de collecte par un Syndicat d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères et qui font appel à un prestataire privé.
🚯 Attention, une demande d’exonération au motif de la « non-production de déchets » ne sera pas acceptée. Cette exonération s’adresse aux professionnels en activité, qu’ils soient propriétaires ou locataires d’un local à usage industriel ou d’un local commercial.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’EXONÉRATION ?
📋 Si vous remplissez les conditions pour être exonérés sur l’avis d’imposition de l’année 2025, il vous suffit de fournir les justificatifs demandés par la Communauté de Communes avant le 30 juin 2024
👉 Pour constituer votre dossier, rendez-vous sur : https://urlz.fr/qEru
Article proposé par IntraMuros
