COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
COMMUNE DE MARIGOT
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°03-24
Règlementant la pratique de la mécanique dite « sauvage » sur les véhicules terrestres à moteur sur la voie publique et l’espace privé ouvert au public de la ville de Marigot;
Le Maire de la Commune de MARIGOT ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2,
L2122-24, L2122-27 L2122-28 ;
Vu le Code la Voirie Routière et notamment l’article R116-2 ;
Vu le Code l’Environnement et notamment les articles L541-1 à L541-6, R541-77, R543-155, et
R211-60 ;
Vu le Code la Santé Publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2,
L1421-4 ;
Vu le Code Pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R635-8, R644-2 et L131-13 ;
CONSIDERANT que la lutte contre les activités illicites de démontage et d’abandon des
véhicules hors d’usage (VHU) constitue un enjeu environnemental, sanitaire et économique très
important pour le territoire de la Martinique ;
CONSIDERANT que la police municipale a procédé au recensement de 119 VHU sur le territoire
communal, entre 2018 et 2023, et que 85 de ces VHU abandonnés ont été pris en charge par
l’association TDA VHU (collecte et acheminement vers un centre de traitement agréé), dans le
cadre du plan d’actions des constructeurs lancé en 2017 (la différence = les courriers de mise en
demeure suivis d’effets) ;
CONSIDERANT qu’il y a une recrudescence des pratiques dites « mécanique sauvage » de
toute nature sur des véhicules terrestres à moteur, sur la voie publique ou sur l’espace privé
ouvert au public (rapport d’information de la police municipale n°2024010003 du 24/01/2024) ;
CONSIDERANT que la majorité des VHU évoqués ci-dessus résulte de ces activités illicites ;
CONSIDERANT que ces pratiques nuisent aussi à la tranquillité publique, surtout lorsque
qu’elles sont réalisées de nuit et en groupe de personnes souvent bruyantes pouvant parfois
écouter de la musique ;
CONSIDERANT que ces activités s’accompagnent de déversement de substances nocives en
tout genre (lubrifiant, huile, liquide de refroidissement, carburant, lave-glace…) et de dépôts
sauvages de déchets automobiles en autres ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire légalement usage de ses pouvoirs de police dite
« générale » pour garantir le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la salubrité et la sécurité
publiques ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’exercer ses pouvoirs de police dite générale;
ARRÊTE :
Article 1er :
Toutes mécaniques dites « sauvages » (vidange, réparations importantes d’organes moteur, de
carrosserie, de mécanique de gros œuvres…) pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur,
sont strictement interdites sur la voie publique, ainsi que sur l’espace privé ouvert au public.
Article 2 :
Les réparations assimilées à des petits dépannages ou à des réparations dites « d’urgence »
(changement d’une roue, changement d’ampoule ou de batterie) sont tolérées sous condition du
respect de l’environnement pour une durée maximum de 24 heures.
Article 3 :
Le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenu des produits polluants ou
toxiques, ainsi que la vidange et le nettoyage des équipements sanitaires de caravanes, sont
strictement interdits.
Article 4 :
Les déchargements et déversements des matières de vidange (lubrifiant ou huile ou liquide de
refroidissement neufs ou usagés, carburant, lave-glace…), en quel que lieu que ce soit, sont
strictement interdits.
Article 5 :
Le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines, par rejet direct ou indirect ou
après ruissellement sur le sol ou infiltration des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagers, est
strictement interdit.
Article 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont désormais punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit une amende jusqu’à 150€.
Article 7:
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Marigot, Monsieur le Commandant de
la Communauté de Brigade de Gendarmerie Le Lorrain et le chef de la police municipale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à
Madame la sous-préfète de La Trinité, inscrit au registre des actes de la mairie, publié et affiché
conformément à la règlementation en vigueur.
Le présent arrêté sera transmis à :
• Madame la Sous-Préfète de la TRINITÉ,
• Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie du LORRAIN,
• Monsieur le responsable des services techniques de la ville de MARIGOT,
• La direction de chaque bailleur social proposant des logements sur la ville de MARIGOT,
• La Police Municipale de MARIGOT,
Fait à MARIGOT, le 22 mars 2024
Le Maire,
Joseph PERASTE
COMMUNE DE MARIGOT
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°03-24
Règlementant la pratique de la mécanique dite « sauvage » sur les véhicules terrestres à moteur sur la voie publique et l’espace privé ouvert au public de la ville de Marigot;
Le Maire de la Commune de MARIGOT ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2,
L2122-24, L2122-27 L2122-28 ;
Vu le Code la Voirie Routière et notamment l’article R116-2 ;
Vu le Code l’Environnement et notamment les articles L541-1 à L541-6, R541-77, R543-155, et
R211-60 ;
Vu le Code la Santé Publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2,
L1421-4 ;
Vu le Code Pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R635-8, R644-2 et L131-13 ;
CONSIDERANT que la lutte contre les activités illicites de démontage et d’abandon des
véhicules hors d’usage (VHU) constitue un enjeu environnemental, sanitaire et économique très
important pour le territoire de la Martinique ;
CONSIDERANT que la police municipale a procédé au recensement de 119 VHU sur le territoire
communal, entre 2018 et 2023, et que 85 de ces VHU abandonnés ont été pris en charge par
l’association TDA VHU (collecte et acheminement vers un centre de traitement agréé), dans le
cadre du plan d’actions des constructeurs lancé en 2017 (la différence = les courriers de mise en
demeure suivis d’effets) ;
CONSIDERANT qu’il y a une recrudescence des pratiques dites « mécanique sauvage » de
toute nature sur des véhicules terrestres à moteur, sur la voie publique ou sur l’espace privé
ouvert au public (rapport d’information de la police municipale n°2024010003 du 24/01/2024) ;
CONSIDERANT que la majorité des VHU évoqués ci-dessus résulte de ces activités illicites ;
CONSIDERANT que ces pratiques nuisent aussi à la tranquillité publique, surtout lorsque
qu’elles sont réalisées de nuit et en groupe de personnes souvent bruyantes pouvant parfois
écouter de la musique ;
CONSIDERANT que ces activités s’accompagnent de déversement de substances nocives en
tout genre (lubrifiant, huile, liquide de refroidissement, carburant, lave-glace…) et de dépôts
sauvages de déchets automobiles en autres ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire légalement usage de ses pouvoirs de police dite
« générale » pour garantir le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la salubrité et la sécurité
publiques ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’exercer ses pouvoirs de police dite générale;
ARRÊTE :
Article 1er :
Toutes mécaniques dites « sauvages » (vidange, réparations importantes d’organes moteur, de
carrosserie, de mécanique de gros œuvres…) pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur,
sont strictement interdites sur la voie publique, ainsi que sur l’espace privé ouvert au public.
Article 2 :
Les réparations assimilées à des petits dépannages ou à des réparations dites « d’urgence »
(changement d’une roue, changement d’ampoule ou de batterie) sont tolérées sous condition du
respect de l’environnement pour une durée maximum de 24 heures.
Article 3 :
Le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenu des produits polluants ou
toxiques, ainsi que la vidange et le nettoyage des équipements sanitaires de caravanes, sont
strictement interdits.
Article 4 :
Les déchargements et déversements des matières de vidange (lubrifiant ou huile ou liquide de
refroidissement neufs ou usagés, carburant, lave-glace…), en quel que lieu que ce soit, sont
strictement interdits.
Article 5 :
Le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines, par rejet direct ou indirect ou
après ruissellement sur le sol ou infiltration des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagers, est
strictement interdit.
Article 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont désormais punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit une amende jusqu’à 150€.
Article 7:
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Marigot, Monsieur le Commandant de
la Communauté de Brigade de Gendarmerie Le Lorrain et le chef de la police municipale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à
Madame la sous-préfète de La Trinité, inscrit au registre des actes de la mairie, publié et affiché
conformément à la règlementation en vigueur.
Le présent arrêté sera transmis à :
• Madame la Sous-Préfète de la TRINITÉ,
• Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie du LORRAIN,
• Monsieur le responsable des services techniques de la ville de MARIGOT,
• La direction de chaque bailleur social proposant des logements sur la ville de MARIGOT,
• La Police Municipale de MARIGOT,
Fait à MARIGOT, le 22 mars 2024
Le Maire,
Joseph PERASTE
