"Nul n'est censé ignorer la loi"
Avant d'entreprendre des travaux, il faut demander un Certificat d'Urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Notre commune n'a ni, carte communale, ni Plan local d'urbanisme et dépend totalement du règlement national d'urbanisme. Vos dossiers sont étudiés par la Direction Départementale des Territoires et de la mer (DDTM°.
Le maire doit donner son avis sur les travaux demandés mais il faut savoir qu'en cas d'avis différent de la DDTM, c'est l'avis de la DDTM qui l'emporte.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.;
Article R421-9 du code de l'urbanisme Les Déclarations préalables
Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable,
Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure à un mégawatt quelle que soit leur hauteur ;
Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;
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Article proposé par IntraMuros