Il nous a été signalé le survol d'un drone au-dessus de certaines propriétés privées de la Commune le dimanche 14 avril dernier.
Nous vous rappelons que l'utilisation d’un drone (même de loisirs) est soumis à une règlementation et que l'utilisation dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 6232-4 du code des transports.
Faire survoler par un drone une portion du territoire français en violation d’une interdiction de survol est passible de 45 000 euros d’amende, 1 an de prison, et de la confiscation du drone en vertu des articles L. 6232-12 et L 6232-13 du code des transports.
Vous trouverez en pièce jointe les Règles d’un bon usage d’un drone de loisir
Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si le drone est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données personnelles permettant de les identifier.
Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette
diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.
Pour plus d’information : https://www.cnil.fr/fr/ou-piloter-son-drone-de-loisir-et-quelles-precautions-en-matiere-de-vie-privee
Article proposé par IntraMuros
