Face aux objectifs européens de production d'énergies renouvelables, les parlementaires Français ont légiféré en mars 2023 et promulgué la loi d'Accélération de Production des Energies Renouvelables, dite loi "APER".
Elle prévoit notamment de définir des zones d'accélération, appelées ZAENR, pour la production des énergies renouvelables.
Ce que dit la loi APER :
Cette loi affirme le rôle prépondérant des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action. Il revient donc désormais aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, ces zones d’accélération, là où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération concernent tout type d'énergies renouvelables mais devront les préciser. Par cette approche communale, tous les territoires sont ainsi concernés et peuvent donc personnaliser leurs zones en fonction de la réalité locale. Toutes ces zones seront déclarées sur un portail cartographique national des énergies renouvelables, au lien suivant:
https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
Pour accompagner cet objectif, les porteurs de projets situés dans le périmètre d'une zone d'accélération seront favorisés. Ils bénéficieront de procédures administratives raccourcies et d'avantages économiques par la bonification du tarif de vente de l'énergie.
Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d’inclure la commune d’implantation et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires et leur validation.
Enfin, après tout un processus d'intégration par les strates départementales et régionales dont il vous est fait grâce, les communes porteuses de zones d'accélération pourront, in fine, définir des zones d'exclusion (hors projets photovoltaïques sur bâtiment ou maison individuelle) afin de protéger des secteurs à leur convenance.
Ce que vous propose le conseil municipal :
Après avoir défini une première approche de ce que pourraient être ces zones d'accélération sur notre commune et en avoir délibéré, en tenant compte de l'opportunité du plateau d'Agès mais également des exploitations agricoles et élevages présents, notamment pour le domaine émergeant de l'Agrivoltaïsme, ce premier projet de zonage doit être soumis à concertation publique.
C'est pourquoi, au delà de la représentation cartographique de ces zones d'accélération provisoires, qui vous est proposée sous le lien à cliquer.
https://drive.google.com/file/d/1y5v_ebbmGNV5ihUUvILvb9KG7FKcNhB7/view?usp=sharing
une période de concertation avec la population va se dérouler du lundi 22 Avril 2024 au Mardi 07 Mai 2024 compris.
Pour cela, un registre sera mis à votre disposition à la mairie, accompagné de la cartographie de ces zones, afin de recueillir les observations et doléances de chacun.
Ce registre sera accessible aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie; à savoir :
Le lundi de 14h30 à 18h30
Le mardi de 8h30 à 12h30 et 14h30 à 18h30
Le jeudi de 14h30 à 18h30
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et 14h30 à 18h30
A l'issue, un bilan de cette concertation sera réalisé et les éventuelles doléances de chacun seront examinées au cas par cas. Ce bilan fera l'objet d'une délibération qui sera transmise aux autorités départementales et régionales pour la prise en compte de ces zones.
Il est à noter que les zones d'accélération ne garantissent pas l'aboutissement d'un projet, toute comme un projet hors zone d'accélération (si il n'y a pas exclusion) peut aboutir. Dans tous les cas, pour être autorisé, tout projet devra trouver, au préalable, sa traduction dans le futur document d'urbanisme, que sera le PLUi, par un indiçage de la zone concernée. Indiçage qui sera soumis à l'approbation du (ou des) conseil municipal concerné; ce qui garantit une certaine souveraineté.
Espérant avoir été suffisamment explicite pour la bonne compréhension et l'appropriation de cette procédure singulière, nous restons à votre disposition pour des explications supplémentaires.
Le conseil municipal.
Article proposé par IntraMuros
