La réforme de la gestion des risques climatiques, initiée en 2023, permet à chaque exploitant agricole de demander une indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), lorsqu’il est touché par un aléa climatique d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation entraînant une perte de récolte. A partir de 2024, un réseau des interlocuteurs agréés, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables (Multirisque climatique - MRC), a pour mission de gérer et verser l’ISN :
- Pour les prairies non assurées, l’ISN sera gérée par les compagnies d’assurance habilitées à utiliser un indice dans le cadre du réseau d’IA.
- Pour les autres groupes de cultures (grandes cultures, légumes, arboriculture, viticulture) : pour les exploitants assurés partiellement MRC, l’assureur gérera l’ISN pour toute leur surface, y compris celle non assurée.
Pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, de l’ISN pour la campagne 2024, les exploitants, qu’ils soient assurés ou non, doivent désigner leur interlocuteur agréé (IA) sur une plateforme.
Ce qu’il faut retenir :
Vous êtes déjà partiellement assuré :
→ vous avez jusqu’au 19 avril 2024 au plus tard pour désigner votre interlocuteur agréé.
Pour vos prairies non assurées (si aucune autre culture n’est assurée MRC) :
→ vous avez jusqu’au 15 mai 2024 au plus tard pour désigner votre interlocuteur agréé
Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder à la plateforme en ligne sur le site de FranceAgrimer :demarche IA
Vous pouvez consulter l'article sur le site de la Préfecture
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Les-aides-agricoles/ISN_Reseau-Interlocuteurs-Agrees/Demarche-de-designation-des-interlocuteurs-agrees-ISN
Article proposé par IntraMuros
