Etablissement de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2025
En application des dispositions du code de procédure pénale, il appartient au Maire d’assurer chaque année le tirage au sort des personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire de la liste départementale annuelle des jurés d’assises.
Ce tirage au sort est public, pour la session 2025, il aura lieu le :
Mardi 9 avril 2024 à 11h00
Service des élections de la Mairie – 1er étage
1 Place d’Armes
31 370 RIEUMES
9 personnes seront tirées au sort à partir de la liste électorale générale de la commune. Ces citoyens seront ensuite informés par courrier postal.
Ce tirage au sort, effectué au niveau communal, ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie par la Cour d’Appel dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de procédure pénale.
Article proposé par IntraMuros
