Jury d'assisses
établissement de la liste préparatoire pour l'année 2025
Conformément aux articles 261 et les suivants du Code de Procédure Pénale, relatifs à l’établissement des listes préparatoires au jury d’assises, session 2025, il sera procédé publiquement au tirage au sort des 9 personnes qui pourront être appelées ultérieurement à signer en tant que jurés d’assises.
Le tirage au sort, ouvert au public, aura lieu le
MERCREDI 10 AVRIL à 11h, en Mairie de Mireval.
établissement de la liste préparatoire pour l'année 2025
Conformément aux articles 261 et les suivants du Code de Procédure Pénale, relatifs à l’établissement des listes préparatoires au jury d’assises, session 2025, il sera procédé publiquement au tirage au sort des 9 personnes qui pourront être appelées ultérieurement à signer en tant que jurés d’assises.
Le tirage au sort, ouvert au public, aura lieu le
MERCREDI 10 AVRIL à 11h, en Mairie de Mireval.