Arrêté de catastrophe naturelle – communiqué de presse

Suite aux fortes pluies et inondations du mardi 2 janvier 2024, la commune a déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Par arrêté interministériel du 18 mars 2024, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune d’Héric pour le phénomène naturel « inondations et coulées de boue ». Cet arrêté est paru au Journal Officiel du 7 avril 2024.
Les habitants concernés doivent faire leur déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
L’assureur doit procéder à l’indemnisation dans les 3 mois consécutifs à la publication de l’arrêté.

Plus d'infos en cliquant sur ce lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdfid=qj5f9SbjiKb-N5hHhBZrjnEkAp4FIizANS-DxD8-Hjk=