Gerer mes biens immobiliers
Afin de faciliter l'application de la suppression de la taxe d'habitation sur les residences principales, la DGFiP doit etre informee de l'occupant des biens immobiliers a usage d'habitation.
En 2023, année de démarrage du service "Gérer mes biens immobiliers" tous les proprietaires devaient declarer l'occupant de leur(s)bien(s) immobilier(s) a usage d'habitation.
A compter de cette annee, cette obligation declarative ne concerne plus que les proprietaires dont au moins un bien immobilier a fait l'objet d'un changement d'occupant au cours de l'annee precedente (demenagement en 2023, changement de locataire en 2023...)
Ainsi :
si vous etes proprietaire occupant et que vous n'avez pas déménagé en 2023, vous n'avez rien a faire au titre de l'habitation que vous occupez en tant que propriétaire occupant ;
si vous etes bailleur d'un bien immobilier à usage d'habitation et qu'il n'y a pas eu de changement de locataire en 2023,vous n'avez rien a faire au titre de l'habitation que mettez à bail ;
par contre, si vous etes proprietaire occupant et que vous avez demenage en 2023, vous devez declarer, avant le 30 juin 2024, la fin de l'occupation de votre ancienne résidence et le début d'occupation du nouveau bien dont vous êtes propriétaire via « Gérer mes biens immobiliers » sur www.impots.gouv.fr;
de même, si vous etes bailleur d'un bien immobilier a usage d'habitation et qu'il y a eu un changement de locataire en 2023 ou un départ du locataire en 2023 sans nouveau locataire avant le 1er janvier 2024, vous devez renseigner, avant le 30 juin 2024, les informations relatives au nouvel occupant (le nouveau locataire ou vous-même en l'absence de nouveau locataire avant le 1er janvier 2024) via "Gérer mes biens immobiliers" sur www.impots.gouv.fr.
Afin de faciliter l'application de la suppression de la taxe d'habitation sur les residences principales, la DGFiP doit etre informee de l'occupant des biens immobiliers a usage d'habitation.
En 2023, année de démarrage du service "Gérer mes biens immobiliers" tous les proprietaires devaient declarer l'occupant de leur(s)bien(s) immobilier(s) a usage d'habitation.
A compter de cette annee, cette obligation declarative ne concerne plus que les proprietaires dont au moins un bien immobilier a fait l'objet d'un changement d'occupant au cours de l'annee precedente (demenagement en 2023, changement de locataire en 2023...)
Ainsi :
si vous etes proprietaire occupant et que vous n'avez pas déménagé en 2023, vous n'avez rien a faire au titre de l'habitation que vous occupez en tant que propriétaire occupant ;
si vous etes bailleur d'un bien immobilier à usage d'habitation et qu'il n'y a pas eu de changement de locataire en 2023,vous n'avez rien a faire au titre de l'habitation que mettez à bail ;
par contre, si vous etes proprietaire occupant et que vous avez demenage en 2023, vous devez declarer, avant le 30 juin 2024, la fin de l'occupation de votre ancienne résidence et le début d'occupation du nouveau bien dont vous êtes propriétaire via « Gérer mes biens immobiliers » sur www.impots.gouv.fr;
de même, si vous etes bailleur d'un bien immobilier a usage d'habitation et qu'il y a eu un changement de locataire en 2023 ou un départ du locataire en 2023 sans nouveau locataire avant le 1er janvier 2024, vous devez renseigner, avant le 30 juin 2024, les informations relatives au nouvel occupant (le nouveau locataire ou vous-même en l'absence de nouveau locataire avant le 1er janvier 2024) via "Gérer mes biens immobiliers" sur www.impots.gouv.fr.
