Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Pour faire suite aux intempéries du mois de décembre, un arrêté interministériel a été publié ce 23 février 2024 au Journal officiel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 3 communes des Hautes-Alpes.
Ces reconnaissances portent sur les différents phénomènes d’inondations par ruissellement et coulée de boue et de crues torrentielles durant les épisodes pluvieux concernés.
La liste des communes reconnues est la suivante :
- Forest-Saint-Julien : crue torrentielle du 1er au 3 décembre 2023
- La Grave : inondation par ruissellement et coulée de boue du 10 au 12 décembre 2023
- Les Orres : inondation par ruissellement et coulée de boue du 1er au 3 décembre 2023
Il est rappelé que les assurés disposent de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance si la démarche n’a pas été formalisée préalablement.
De leur côté, les assureurs doivent procéder au versement de l’indemnisation dans un délai de 3 mois après la transmission de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou dans les 3 mois suivants la publication de cet arrêté si celui-ci est postérieur à la date de réception du bilan estimatif.
En cas de litige avec leurs assureurs, les administrés peuvent utilement saisir, sous conditions et avant toute démarche contentieuse, la plateforme dédiée de médiation de l’assurance accessible à l’adresse suivante : https://www.mediation-assurance.org/