Les avocats sont contre le secret des consultations juridiques en entreprise
Les avocats de Nîmes, Alès, Tarascon et Avignon sont vent debout contre une proposition de loi, sur le secret des consultations des juristes d’entreprise, débattu, ce 30 avril à l’assemblée nationale.
La proposition de loi qui doit renforcer le secret des consultations des juristes d’entreprise sera discutée ce 30 avril 2024, à l’assemblée nationale.
Ce lundi, les avocats de Nîmes, Alès, Avignon et Tarascon ont fait savoir leur opposition à ce texte. "Cette aberration juridique est attentatoire au droit à un procès équitable et aux droits de la presse dans ses investigations et ne peut être tolérée dans un État de droit", protestent la bâtonnière de Nîmes, Me Khadija Aoudia et ses collègues d’Alès, Avignon et Tarascon.
Un texte contesté par le conseil national des barreaux
Concrètement, cette proposition de loi prévoit que les documents des conseillers juridiques travaillant dans des entreprises ne pourraient donc plus être utilisés par un salarié, par exemple, dans une procédure avec son employeur, ou par un magistrat dans le cadre d’une affaire de blanchiment. Dans le cadre d’une procédure, il serait nécessaire de demander, à un magistrat, la levée de la confidentialité de ces documents. "Notre état de droit est en train d’être battu en brèche par ce texte", insistent Me Guillaume Garcia (Alès), Elisabeth Gaud-Gely (Tarascon) et Philippe Cano (Avignon) et Me Khadija Aoudia (Nîmes). Cette loi, si elle passe, "va réduire l’obligation de transparence à une peau de chagrin, notamment pour les lanceurs d’alerte et journalistes", insiste Me Cano. Est-ce que l’affaire de Nestlé (Perrier) pourrait sortir avec une telle loi ? Un club de juriste d’entreprise, le cercle Montesquieu et des gros cabinets d’affaires, liées avec des multinationales poussent à cette loi. On est sur une involution de notre droit."
Le texte est contesté par le conseil national des barreaux et la conférence des bâtonniers. Pour des raisons de compétitivité face aux juristes anglo-saxons, seul le barreau de Paris dont ses avocats d’affaires "très puissants à Paris", et le ministre de Justice, poussent au vote de cette proposition de loi, selon Me Aoudia et ses confrères. " Le juriste d’entreprise n’est pas indépendant contrairement aux avocats, rappelle Me Khadija Aoudia. Avec ce texte, on met en avant l’intérêt économique qui serait supérieur la dignité humaine qui est sacrée…"
Cette proposition de loi a été adoptée, en première lecture, par le Sénat le 14 février 2024. En novembre 2023, le conseil constitutionnel avait censuré "le légal privilège" prévu dans la loi de programmation pour la justice 2023-2027.
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