C'est pour les répertorier et les protéger qu'il est demandé aux détenteurs de ruches, qu'ils soient apiculteurs professionnels ou amateurs, de se faire connaitre auprès de la direction départementale de protection des populations qui dépend du ministère de l'Agriculture. Une contravention sanctionne toute non-déclaration.
L'objectif est de pouvoir contacter et prévenir les propriétaires en cas de maladies, épidémies ou autres dangers sanitaires qui pourraient rendre le miel temporairement impropre à la consommation. Cette obligation prend la forme d'une déclaration annuelle, à effectuer entre le 1er septembre te le 31 décembre de chaque année, mentionnant le nombre et la localisation des ruches. Cette déclaration se fait en ligne sur le site du ministère de l'Agriculture : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/
A cette occasion, l'apiculteur précise si le miel est destiné à sa consommation personnelle ou à la vente (numéro de SIRET à l'appui)
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