ARRÊTÉ DU MAIRE n°15/PERM/2024/04 du 25 avril 2024
Portant interdiction de s'arrêter et de stationner sur l'emplacement réservé aux bus
Place de la Mairie - Grande rue
Article 1 : Réglementation
L'arrêt et le stationnement sont interdits sur l'emplacement réservé aux bus au niveau de la Place de la Mairie - Grande rue.
Article 2 : Dérogation
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules d'urgence de santé, aux véhicules de police, aux véhicules de lutte contre les incendies et aux véhicules de service public dans le cadre de leurs obligations.
Article 3 : Verbalisation
Le non respect de cette réglementation sera relevée comme une infraction au stationnement et fait encourir au conducteur une contravention de 4ème classe conformément à l'article R417-11 du Code de la Route, soit une amende forfaitaire de 135 euros.
Arrêté complet consultable en mairie.
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